MonAccompagnateurRénov' : prorogation de la suspension des demandes d’actualisation de périmètre (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°425111 - Publié le
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La suspension temporaire des dépôts de demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial des opérateurs MonAccompagnateurRénov’auprès de l’Anah est prorogée jusqu’au 28/02/2026, par arrêté du 19/12/2025, publié au Journal officiel du 31/12.

L’arrêté modifie l’arrêté du 20/08/2025 portant suspension des dépôts de demande d’actualisation de périmètre jusqu’au 31/12/2025. Il prévoit que les opérateurs agréés ne puissent plus élargir, réduire ou réorganiser leur périmètre d’intervention territorial, même en cas de surcharge ou de retrait volontaire.

Cette mesure s’inscrit dans l’intensification de la lutte contre la fraude aux aides publiques. Selon le ministère chargé du Logement, 5 000 dossiers frauduleux sur de la rénovation d’ampleur et 8 000 dossiers de monogestes ont ét…

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