Département-Région de Mayotte : application par décret des réformes prévues par la loi de refondation

Appliquer les réformes inscrites dans la loi de programmation de la refondation de Mayotte et la loi organique relative au Département-Région de Mayotte du 11/08/2025, c’est l’objet du décret de Sébastien Lecornu du 30/12/2025, publié au Journal officiel, le 31/12/2025.

Le décret met à jour le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code électoral pour officiellement renommer la collectivité en Département-Région de Mayotte. Il consacre également la fusion des deux conseils consultatifs existants à Mayotte, afin de créer une instance unique, à savoir le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Mayotte.

Le décret acte également l’obligation d’intégrer l’ensemble des communes de Mayotte à la liste des quartiers prioritaires de…