Département-Région de Mayotte : application par décret des réformes prévues par la loi de refondation
Appliquer les réformes inscrites dans la loi de programmation de la refondation de Mayotte et la loi organique relative au Département-Région de Mayotte du 11/08/2025, c'est l'objet du décret de Sébastien Lecornu du 30/12/2025, publié au Journal officiel, le 31/12/2025.
Le décret met à jour le code général des collectivités territoriales (CGCT...

