Commande publique : relèvement des seuils de dispense à 100 000 € pour les marchés de travaux
Relever les seuils en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, tel est l’objet du décret signé par cinq ministres et publié au Journal officiel le 30/12/2025.
Ces seuils sont relevés de :
• 40 000 € à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services ;
• 40 000 € à 100 000 ...

