Commande publique : relèvement des seuils de dispense à 100 000 € pour les marchés de travaux

Relever les seuils en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, tel est l’objet du décret signé par cinq ministres et publié au Journal officiel le 30/12/2025.

Ces seuils sont relevés de :
• 40 000 € à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services ;
• 40 000 € à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

L’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils est échelonnée : le 01/01/2026 pour la prise en compte du seuil spécifique à 100 000 € HT pour les marchés de travaux, puis le 01/04/2026 pour le relèvement à 60 000 € HT applicable aux marchés de fournitures et de services.