Code de la consommation : intégration de certaines normes européennes sur les produits de construction

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°425584 - Publié le
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Modifier le code de la consommation pour y intégrer certaines règles européennes sur la mise sur le marché des produits de construction et les rendre sanctionnantes en France, c'est l'objet du décret de Sébastien Lecornu publié au Journal officiel le 08/01/2026.

Chaque produit de construction devra donc être accompagné d’une déclaration...

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