Sous-locations illégales : la responsabilité d’Airbnb peut être engagée selon la Cour de cassation

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°425739 - Publié le
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La Cour de cassation estime que la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet au sens de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économique numérique et, par conséquent juge que sa responsabilité peut être engagée lorsque des internautes y publient des annonces de sous-locations illicites, par deux arrêts rendus le 07/01/2026.

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