Copropriétés : entrée en vigueur par décret du label « gestion des copropriétés en difficulté »

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°425961 - Publié le
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Reconnaître, au moyen d’un label attestant de leur compétence, les administrateurs judiciaires disposant d’une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté, tel est l’objet du label « gestion des copropriétés en difficulté » institué par un décret de Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Gérald Darmanin, garde des...

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