Copropriétés : entrée en vigueur par décret du label « gestion des copropriétés en difficulté »

Reconnaître, au moyen d’un label attestant de leur compétence, les administrateurs judiciaires disposant d’une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté, tel est l’objet du label « gestion des copropriétés en difficulté » institué par un décret de Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Gérald Darmanin, garde des Sceaux, publié au Journal officiel le 10/01/2026.

Ce label reconnaît formellement la compétence judiciaire particulière d’administrateurs judiciaires intervenant dans le traitement des copropriétés en difficulté. Il atteste également de la disponibilité de moyens matériels, financiers et humains adaptés aux missions dans les copropriétés dégradées, définies dans la section 2 du chapitre II de la loi du 10/07/1965. Le label permet aux magistrats de…