Conseil d’État : précision sur la responsabilité de la commune ou de l’EPCI lors de l’annulation d’un PLU

News Tank Cities - Paris - Actualité n°426174 - Publié le

Le Conseil d’État tire un lien de causalité entre l’annulation d’un PLU par le juge administratif et la responsabilité de la commune (ou de l’EPCI) à l’égard des personnes lésées, par un arrêt du 18/12/2025, créant un précédent.

Le tribunal administratif de Nice avait annulé le PLU de la commune de Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes) approuv...


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