Conseil d’État : précision sur la responsabilité de la commune ou de l’EPCI lors de l’annulation d’un PLU
Le Conseil d’État tire un lien de causalité entre l’annulation d’un PLU par le juge administratif et la responsabilité de la commune (ou de l’EPCI) à l’égard des personnes lésées, par un arrêt du 18/12/2025, créant un précédent.
Le tribunal administratif de Nice avait annulé le PLU de la commune de Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes) approuv...

