Logement des agents publics : la PPL de David Amiel adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale

La proposition de loi de David Amiel, député (Renaissance) de Paris visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, déposée le 17/04/2025, a été adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture le 12/01/2026.

L’Assemblée nationale a adopté 8 amendements. Les principales modifications du texte sont les suivantes :
• le renforcement de la protection des locataires d’un logement loué avec clause de fonction, notamment en obligeant le bail à la mentionner ;
• le maintien du plafond du droit de réservation maximum à 25 % ;
• l’exclusion des fonctionnaires territoriaux du dispositif de compensation.

Article premier

Renforcement de la protection des locataires d’un logement loué avec clause de fonction

Un amendement  d'Antoine Armand Député EPR…