Logement social : modification de la prise en compte des surfaces habitables dans le calcul des APL

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°426325 - Publié le

Modifier les modalités de prise en compte des surfaces des logements sociaux dans le calcul des aides personnalisées au logement, c'est l'objet du décret de Sébastien Lecornu du 12/01/2026.

Depuis le 01/07/1996, les conventions à l'APL sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le...


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