PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement à l’Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°426679 - Publié le
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Un amendement adopté lors des discussions budgétaires pour 2026 réintroduit le statut du bailleur privé basé sur un système d’amortissement fiscal, en séance publique de l’Assemblée nationale le 15/01/2026.

L’amendement a été déposé par Mickaël Cosson, député (Modem) des Côtes-d’Armor et coauteur avec Marc-Philippe Daubresse, sénateur (LR) du...

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