PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement à l’Assemblée nationale

Un amendement adopté lors des discussions budgétaires pour 2026 réintroduit le statut du bailleur privé basé sur un système d’amortissement fiscal, en séance publique de l’Assemblée nationale le 15/01/2026.

L’amendement a été déposé par Mickaël Cosson, député (Modem) des Côtes-d’Armor et coauteur avec Marc-Philippe Daubresse, sénateur (LR) du Nord, d’un rapport sur le statut du bailleur privé, remis à Valérie Létard, ancienne ministre du Logement le 30/06/2025. Deux amendements déposés par le Gouvernement sur un statut du bailleur privé ont été rejetés par les députés qui ont privilégié la version plus incitative de Mickaël Cosson.

Dans sa nouvelle version, le dispositif créé un amortissement fiscal pour la location nue à usage de résidence principale pour le neuf et l’ancien faisant…