PLF 2026 (1ère partie) : les amendements adoptés en séance publique avant la décision du recours au 49.3

210 amendements ont été adoptés par les députés sur 3 522 déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en séance publique à l’Assemblée nationale du 13 au 15/01/2026.

Sébastien Lecornu, Premier ministre, a pris la décision d’utiliser l’article 49.3 pour faire adopter le projet de loi de finances, à l’issue du Conseil des ministres, le 19/01/2026. Il s’était engagé à ne pas l’utiliser, début octobre 2025, indiquant préférer que « chaque député ait le choix et prenne ses responsabilités ».

Parmi les amendements adoptés, avant l’utilisation du 49-3 se trouvent :
• la réintroduction de statut du bailleur privé ;
• la suppression du mécanisme de prise en compte de l’érosion de la valeur monétaire pour les plus-values de cession immobilières ;
• la suppression de la…