PLF 2026 (1ère partie) : ce que contient la copie finale retenue par le Gouvernement à l’issue du 49.3

News Tank Cities - Paris - Analyse n°427415 - Publié le
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Création d’un statut fiscal du bailleur privé, Annulation de l’élargissement du PTZ dans l’ancien au BRS ; Création d’une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation ; simplification de la fiscalité des logements vacants… News Tank détaille le contenu de la copie du Gouvernement, qui a engagé sa responsabilité via l’article 49.3 sur la 1ère partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2026, déposée le 21/01/2026.

Faute d’adoption des motions de censure des groupes RN et de LFI le 23/01/2026, la première partie du projet de loi de finances pour 2026 est réputée adoptée. Le Gouvernement a engagé un second 49-3 sur la 2e partie le même jour.

Ce nouveau texte conserve plusieurs amendements adoptés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, parmi lesquels :
• la suppression du…

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