Loi SRU : un décret modifie les seuils des ratios de tension pour la période triennale 2026-2028
Fixer les valeurs des seuils des ratios de tension pour identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU pour la période triennale 2026-2028, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel le 31/01/2026.
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