Assemblée nationale : la PPL permettant la réquisition des logements vacants rejetée en commission
La proposition de loi permettant aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants est rejetée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 04/02/2026.
Déposée par Danielle Simonnet, députée (Écologiste et Social) de Paris, la PPL prévoyait de modifier le code de la construction et de l’habitation afin...

