APL : un décret modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers
Modifier les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’aide personnelle au logement, c’est l’objet du décret publié au Journal officiel le 13/02/2026.
Il accompagne le décret détaillant le fonctionnement des commissions de coordination des actions de...

