APL : un décret modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers

Modifier les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’aide personnelle au logement, c’est l’objet du décret publié au Journal officiel le 13/02/2026.

Il accompagne le décret détaillant le fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), et intègre ces commissions et leurs décisions aux conventions à l’aide personnalisée au logement.

Le décret adapte le cadre juridique pour que, lorsqu’une personne touchant une aide au logement ne paie pas sa dépense de logement, il y ait une procédure claire pour le signalement et la prise en charge. Le décret adapte également le cadre juridique pour que la commission de coordination des actions de prévention…