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Hors média
Définir les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), c'est l'objet du décret du 12/02/2026, publié au Journal officiel le 13/02/2026.
Parmi celles-ci :
• l'orientation, la coordination et l'évaluation des dispositifs de prévention des...
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