Baux commerciaux : la PPL étendant le droit de préemption aux cessions de titres adoptée à l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Actualité n°431172 - Publié le
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Pierre Cazeneuve - ©  Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à étendre et renforcer le droit de préemption commercial des communes, le 16/02/2026 (57 voix pour, 15 contre).

Le texte, déposé par le député (EPR) des Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, modifie le code de l’urbanisme afin d’élargir le champ du droit de préemption...

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