Baux commerciaux : la PPL étendant le droit de préemption aux cessions de titres adoptée à l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à étendre et renforcer le droit de préemption commercial des communes, le 16/02/2026 (57 voix pour, 15 contre).

Le texte, déposé par le député (EPR) des Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, modifie le code de l’urbanisme afin d’élargir le champ du droit de préemption aux cessions de titres sociaux lorsque celles-ci portent indirectement sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

L’objectif poursuivi est de combler une lacune du droit existant. Le droit de préemption commercial (fonds de commerce, fond d’artisanat, droit au bail), pouvant être exercé dans les périmètres de sauvegarde du commerce ou de l’artisanat, a été créé par l’article 58 de la loi du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises…