Salubrité : le décret sur la hauteur des logements annulé par le Conseil d’État à nouveau présenté au CNH

Le Conseil national de l’habitat a rendu un avis favorable sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, le 19/02/2026.

Le décret avait été partiellement annulé par le Conseil d’État le 29/08/2024. Étaient notamment concernées par cette annulation les dispositions rendant possible la location de logements :
• en sous-sol (dont les 'souplex') ;
• de 2m20 à 1m80 sous plafond ;
• de moins de 2 m de large ;
• en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur ou d’éclairage naturel dès la 2^e pièce.

Le décret fixe des règles pour qu’une pièce soit considérée comme une pièce de vie :
• la pièce doit avoir une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale…