Salubrité : le décret sur la hauteur des logements annulé par le Conseil d’État à nouveau présenté au CNH

News Tank Cities - Paris - Actualité n°431505 - Publié le
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Le Conseil national de l’habitat a rendu un avis favorable sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, le 19/02/2026.

Le décret avait été partiellement annulé par le Conseil d’État le 29/08/2024. Étaient notamment concernées par cette annulation les dispositions rendant possible la...

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