Salubrité : le décret sur la hauteur des logements annulé par le Conseil d’État à nouveau présenté au CNH
Le Conseil national de l’habitat a rendu un avis favorable sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, le 19/02/2026.
Le décret avait été partiellement annulé par le Conseil d’État le 29/08/2024. Étaient notamment concernées par cette annulation les dispositions rendant possible la...

