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Fixer les modalités de désignation des membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d’une commune, tel est l’objet du décret du 20/02/2026, publié au Journal officiel du 21/02.
« La loi prévoit que les membres de cette commission sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux...
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