Simplification de l’action publique locale : ce que contient le méga-décret publié au JO
Des mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont fixées par le méga-décret, publié au Journal officiel en deux décrets, le n° 2026-117 et le n° 2026-118, le 21/02/2026.
Le 08/01/2026, ce méga-décret portant sur "la simplification de plus de 30 normes...

