Transition énergétique : attestation obligatoire de demande de prime par un guichet compétent (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°431850 - Publié le
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Formaliser préalablement une demande de prime de transition énergétique par voie d'attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement compétent (en lien avec des opérateurs agréés au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat), tel est l'objet de l'arrêté du 20/02/2026 (qui modifie celui...

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