Lutte contre l’occupation illicite : PPL pour « responsabiliser les opérateurs » de contrats essentiels

News Tank Cities - Paris - Actualité n°432758 - Publié le

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, c’est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Olivier Fayssat, député (Union des droites pour la République) des Bouches-du-Rhône, le 03/03/2026.

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