Lutte contre l’occupation illicite : PPL pour « responsabiliser les opérateurs » de contrats essentiels
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, c’est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Olivier Fayssat, député (Union des droites pour la République) des Bouches-du-Rhône, le 03/03/2026.
La PPL est composée de deux articles :
• L’article premier conditionne le...

