Lutte contre l’occupation illicite : PPL pour « responsabiliser les opérateurs » de contrats essentiels

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, c’est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Olivier Fayssat, député (Union des droites pour la République) des Bouches-du-Rhône, le 03/03/2026.

La PPL est composée de deux articles :

• L’article premier conditionne le contrat conclu entre un fournisseur de services et une personne physique ou morale, pour un local à usage d’habitation, à l’existence d’un bail écrit ou un contrat de location en cours de validité, d’une attestation du propriétaire ou de son mandataire autorisant l’occupation, d’un titre de propriété ou une attestation notariale de propriété, d’une décision judiciaire autorisant l’occupation, ou d’un titre d’occupation délivré par une personne…