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Hors média
Une proposition de loi visant à encadrer les loyers des baux commerciaux est déposée à l’Assemblée nationale par Eva Sas, députée (Écologiste et Social) de la 8e circonscription de Paris, le 03/03/2026.
La députée propose d’instaurer, à l’instar de l’expérimentation de l’encadrement des loyers issue de la loi ALUR, une expérimentation des loyers...
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