Commerce : une PPL déposée à l’Assemblée nationale pour encadrer les loyers des baux commerciaux

Une proposition de loi visant à encadrer les loyers des baux commerciaux est déposée à l’Assemblée nationale par Eva Sas, députée (Écologiste et Social) de la 8^e circonscription de Paris, le 03/03/2026.

La députée propose d’instaurer, à l’instar de l’expérimentation de l’encadrement des loyers issue de la loi ALUR, une expérimentation des loyers des baux commerciaux pour une durée de cinq ans, à compter de deux ans après la promulgation de la loi. Elle s’appliquerait pour les communes ou les EPCI à fiscalité propre, à condition qu’ils aient la compétence d’aménagement des zones d’activité commerciales, uniquement dans les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ou dans les zones où le taux de vacance est supérieur à 6 % (le taux de vacance exacte devra être fixé par décret). Les…