Commerce : recours contentieux devant le Conseil d’État contre les seuils de réduction d’énergie

News Tank Cities - Paris - Actualité n°432851 - Publié le
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Dix-neuf organisations du commerce — dont la FCA, la FCD, la CGF, la CGAD, les Grossistes alimentaires de France et le Perifem — engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État, à la suite de la publication de l’arrêté du 01/08/2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments...

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