Commerce : recours contentieux devant le Conseil d’État contre les seuils de réduction d’énergie
Dix-neuf organisations du commerce — dont la FCA, la FCD, la CGF, la CGAD, les Grossistes alimentaires de France et le Perifem — engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État, à la suite de la publication de l’arrêté du 01/08/2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments...

