Sans-abrisme : les arrêtés réglementant la mendicité violent la Charte sociale européenne (CEDS)
« À l’unanimité, le CEDS déclare que la multiplication des arrêtés municipaux réglementant la mendicité en France viole l’article 30 de la Charte sociale européenne révisée et son article E interdisant la discrimination », déclare le Comité européen des droits sociaux dans sa décision rendue publique le 05/03/2026, après avoir été saisi par la...

