Logement/hébergement : modifications des formulaires Cerfa de recours amiable par arrêté

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°433071 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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Les formulaires Cerfa de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement, ainsi que leurs notices, sont modifiés par l’arrêté publié au Journal officiel le 06/03/2026.

Les formulaires et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros Cerfa suivants :
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