Logement social : la liste des titres de séjour autorisés modifiée par arrêté

La liste des titres de séjour permettant de déposer ou maintenir une demande de logement social est modifiée par l’arrêté du 21/02/2026, publié au Journal officiel le 13/03/2026.

Il ajoute explicitement plusieurs attestations délivrées pendant l’instruction d’un titre de séjour. Sont désormais clairement acceptées :
• une attestation de décision favorable en attendant la carte de séjour ;
• une attestation de prolongation d’instruction pour un renouvellement ;
• une attestation de décision favorable pour un renouvellement.

Toutes ces attestations proviennent des procédures en ligne prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le texte crée également un cas de figure pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, mais qui…