Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de certains meublés touristiques en copropriété

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°434855 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10/07/1965, dans leur rédaction issue de la loi du 19/11/2024 (dite loi Echaniz-Le Meur), par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19/03/2026.

Le dispositif permet, dans certaines copropriétés, de modifier le règlement pour...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants