Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de certains meublés touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10/07/1965, dans leur rédaction issue de la loi du 19/11/2024 (dite loi Echaniz-Le Meur), par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19/03/2026.
Le dispositif permet, dans certaines copropriétés, de modifier le règlement pour...

