Fraude à la rénovation : un décret précise les pouvoirs de suspension de la DGCCRF et de l’Anah

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°435043 - Publié le
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Préciser, d’une part, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l’agrément délivré aux opérateurs intervenant dans la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie), ainsi...

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