Bailleur privé : « Aucun décret d’application n’est prévu ni nécessaire » (Vincent Jeanbrun)
« Je souhaite vous confirmer dès à présent qu’aucun décret d’application n’est prévu ni nécessaire pour permettre la mise en œuvre du statut du bailleur privé qui est d’ores et déjà applicable », indique Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement, dans un courrier adressé à Pascal Boulanger, président de la FPI, le 20/03/2026.
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