Bailleur privé : « Aucun décret d’application n’est prévu ni nécessaire » (Vincent Jeanbrun)

« Je souhaite vous confirmer dès à présent qu’aucun décret d’application n’est prévu ni nécessaire pour permettre la mise en œuvre du statut du bailleur privé qui est d’ores et déjà applicable », indique Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement, dans un courrier adressé à Pascal Boulanger, président de la FPI, le 20/03/2026.

Le statut du bailleur privé a été adopté par le Gouvernement via 49.3, dans l’article 47 de la loi de finances, le 23/01/2026. La loi de finance a été promulguée le 19/02/2026 et publiée au Journal Officiel le 20/02.

Le texte avait fait l’objet de multiples versions et débats lors des discussions parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans sa version finale, le dispositif est un amortissement fiscal pour la location nue à usage de…