Droit de délaissement réformé : « Un rééquilibrage en faveur des collectivités » (M. Raunet, Cheuvreux)

« La réforme opérée par la loi Huwart modifie profondément l’équilibre entre collectivités et propriétaires. Désormais, la saisine du juge n’est plus ouverte que dans l’hypothèse où la collectivité accepte le principe de l’acquisition, mais où un désaccord persiste sur le prix. Le juge n’est donc plus un instrument de contrainte, mais un simple...