Droit de délaissement réformé : « Un rééquilibrage en faveur des collectivités » (M. Raunet, Cheuvreux)

« La réforme opérée par la loi Huwart modifie profondément l’équilibre entre collectivités et propriétaires. Désormais, la saisine du juge n’est plus ouverte que dans l’hypothèse où la collectivité accepte le principe de l’acquisition, mais où un désaccord persiste sur le prix. Le juge n’est donc plus un instrument de contrainte, mais un simple arbitre de la valeur du bien », déclare Michèle Raunet, notaire associée du groupe Cheuvreux à Paris, le 28/04/2026, à la suite de la loi n° 2025 1129 du 26/11/2025 (dite loi Huwart) relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement qui a retouché le régime du droit de délaissement prévu par l’article L. 230 1 du code de l’urbanisme.

Selon elle, la « réforme apparaît comme un rééquilibrage en faveur des collectivités. Celles-ci ne…