Immobilier : la loi “simplifiant la sortie des indivisions et successions vacantes” publiée au JO

Créer une base de données recensant les biens abandonnés, mettre fin aux indivisions comprenant au moins un indivisaire dont la succession est déclarée vacante, simplifier le partage des biens indivis et raccourcir les délais des litiges après successions, tel est l’objet de la loi n° 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes publiée au Journal Officiel du 08/04/2026, et signée par Emmanuel Macron, président de la République, Sébastien Lecornu, Premier ministre, Gérald Darmanin, Garde des sceaux, et Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement.

La loi modifie le code général de la propriété des personnes publiques (chapitre III du Titre II : biens sans maître, modalités d’acquisition), la loi du 06/03/2017 sur…