Immobilier : la loi “simplifiant la sortie des indivisions et successions vacantes” publiée au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°437003 - Publié le
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Créer une base de données recensant les biens abandonnés, mettre fin aux indivisions comprenant au moins un indivisaire dont la succession est déclarée vacante, simplifier le partage des biens indivis et raccourcir les délais des litiges après successions, tel est l'objet de la loi n°2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de...

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