Simplification de la vie économique, ZAN, loyers commerciaux : l’Assemblée adopte le projet de loi

« L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant simplification de la vie économique le 14/04/2026, l’examen au Sénat étant prévu le 15/04/2026.

Le texte allège d’abord certaines règles de commande publique, en relevant de 100 000 à 140 000 € HT (seuil européen au 01/01/2026) le plafond en dessous duquel les acheteurs pourront passer certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il applique un régime proche à certains achats innovants, avec un seuil de 140 000 € HT et, pour certains lots de fournitures ou de services, un plafond de 80 000 € HT dans la limite de 20 % du montant total des lots (par exemple : réfection ponctuelle de voirie, reprise d’étanchéité d’une école, réaménagement léger d’un équipement public, expérimentation d’un dispositif de…