Simplification de la vie économique, ZAN, loyers commerciaux : l’Assemblée adopte le projet de loi
« L'Assemblée nationale adopte le projet de loi portant simplification de la vie économique le 14/04/2026, l'examen au Sénat étant prévu le 15/04/2026.
Le texte allège d’abord certaines règles de commande publique, en relevant de 100 000 à 140 000 € HT (seuil européen au 01/01/2026) le plafond en dessous duquel les acheteurs pourront passer...

