Recul du trait de côte : le cadre de la consignation des coûts de démolition fixé par décret

Fixer le cadre réglementaire de la consignation applicable aux projets de construction soumis à une obligation de démolition et de remise en état en raison de leur exposition au recul du trait de côte, tel est l’objet du décret n° 2026-275 et de l’arrêté du 15/04/2026, publiés au Journal officiel du 16/04/2026

La consignation correspond à une garantie financière destinée à couvrir, à terme, le coût prévisionnel de démolition du bâtiment et de remise en état du terrain. Il ne s’agit ni d’une taxe ni d’une participation d’urbanisme, mais d’un dépôt bloqué.

Le décret concerne les déclarations préalables et les demandes de permis portant sur des constructions situées dans la bande exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 à 100 ans, dans les communes concernées, lorsque ces…