ZAN, commande publique, baux commerciaux : le PJL “Simplification de la vie économique” adopté

Le projet de loi Simplification de la vie économique est définitivement adopté, après le vote de l’Assemblée nationale le 14/04/2026, puis celui du Sénat le 15/04/2026.

Au-delà de la suppression des ZFE, le texte comporte plusieurs mesures touchant directement à l’immobilier, au commerce, à l’aménagement et à l’urbanisme. Quatre blocs ressortent plus particulièrement.

Concernant la commande publique, le texte relève de 100 000 à 140 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de travaux, soit le seuil européen de référence applicable au 01/01/2026, et étend un régime voisin à certains achats innovants, avec un plafond de 80 000 € HT pour certains lots de fournitures ou de services, dans la limite de 20 % du montant total des lots.

Le texte…