Refondation de Mayotte : fixation du délai pour faire reconnaître le droit de propriété (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°438228 - Publié le
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Préciser les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière à Mayotte, tel est l’objectif du décret n° 2026-286 du 16/04/2026, pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu en application de l’article 34 de la loi n° 2025-797 du 11/05/2025 relative à la...

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