Simplification des normes applicables aux collectivités : le projet de loi transmis au Sénat en juin

News Tank Cities - Paris - Actualité n°438329 - Publié le
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Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - ©  Elysée

« Le constat est partagé par les collectivités, l’État et nos concitoyens : notre corpus normatif est parfois illisible. Les règles sont écrites à un tel niveau de détail qu’elles finissent, dans certains cas, par entraver l’action des élus et la dynamique des territoires », déclare Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de...

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Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - ©  Elysée

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