Simplification des normes applicables aux collectivités : le projet de loi transmis au Sénat en juin
« Le constat est partagé par les collectivités, l’État et nos concitoyens : notre corpus normatif est parfois illisible. Les règles sont écrites à un tel niveau de détail qu’elles finissent, dans certains cas, par entraver l’action des élus et la dynamique des territoires », déclare Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de...

