Assemblée nationale : une PPL de Valérie Létard pour corriger les limites du statut du bailleur privé

Corriger les limites du statut du bailleur privé instauré par la loi de finances 2026, faciliter le regroupement des artisans du bâtiment et simplifier les prêts collectifs à adhésion simplifiée, tels sont les trois objectifs principaux de la proposition de loi “pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement” déposée par Valérie Létard, députée (LIOT) du Nord et ancienne ministre du logement, à l’Assemblée nationale le 14/04/2026.

L’article 1^er de la PPL corrige deux aspects du statut du bailleur privé tel qu’il a été voté dans le PLF 2026. Il supprime la condition tenant à l’habitat collectif, réintégrant ainsi les maisons individuelles au dispositif. D’autre part, le seuil de travaux pour être éligible au dispositif est allégé : il descend de 30 à 20 % du…