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Le Conseil d’État annule l’ordonnance de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles du 25/07/2024 qui avait jugé irrecevable le recours d’Action Logement Services (ALS) contre son classement en organisme divers d’administration centrale (ODAC) par l’Insee, dans une décision rendue le 28/04/2026 (n° 498073).
La décision établit une...
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