Ce que contient la PPL Logement des travailleurs publics après la CMP conclusive du 28/04/2026
La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, réunie le 28/04/2026, a abouti à un accord produisant un texte consolidé en cinq articles.
Déposée par David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, et adoptée en...

