Rénovation énergétique : approbation de 3 conventions entre l’État et divers Fonds et organismes (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°439722 - Publié le
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L'arrêté du 17/04/2026 publié au JO du 30/04/2026 porte approbation de la convention-type entre l'État et les établissements financiers relative à l'intervention du FGRE (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique) en garantie directe des éco-PTZ et prêts avance mutation ; de celle entre l'État et les organismes délivrant des...

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