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Les attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes sont fixées pour 2026 par un arrêté du 15/04/2026 de Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, publié au Journal officiel le 12/05/2026.
La publication de l'arrêté vaut...
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