Commande publique : les organismes HLM ne sont pas exemptés des clauses de révision et d’actualisation

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°440974 - Publié le

Le Conseil d’État confirme l’application des clauses de révision et d’actualisation des prix aux organismes HLM dans la commande publique et rejette le recours de l’Union sociale pour l’habitat, dans sa décision CE 7e et 2e chambre du 06/05/2026.

La Haute Juridiction juge irrecevables comme tardives les conclusions de l’USH, en retenant que la...


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