DALO : la CEDH valide le dispositif français malgré des relogements restés inexécutés
Saisie par des requérants reconnus prioritaires au titre du DALO mais toujours non relogés malgré des décisions de justice, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, le 12/05/2026, à l’absence de violation du droit à un procès équitable. Une décision qui intervient quelques jours après un rapport du HCLPD alertant sur les...

