Impayés de loyer : lancement opérationnel de la mission gouvernementale confiée à Sylvain Grataloup

La mission sur les rapports locatifs, visant à formuler des propositions pour réformer la loi du 06/07/1989, est lancée avec l’organisation d’une première réunion le 07/05/2026 et la nomination d’un comité d’expert composé de dix membres sous la direction de Sylvain Grataloup, président de l’Unpi, indique le ministère de la Ville et du logement le 19/05/2026.

La mission a été confiée par Vincent Jeanbrun à Sylvain Grataloup le 17/04/2026. La lettre de mission porte sur la recherche de solutions destinées à limiter les impayés de loyers, à sécuriser les bailleurs et à adapter les conditions d’exécution et de résiliation du bail. Les conclusions de la mission devront être rendues le 15/07/2026.

Pour conduire sa mission, Sylvain Grataloup s’est entouré d’un Comité d’experts de dix membres …