Statut du bailleur privé : l’Assemblée nationale adopte la PPL de Valérie Létard en commission
La proposition de loi (PPL) « pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement », déposée le 14/04/2026 par Valérie Létard, députée (LIOT) du Nord et ancienne ministre du Logement, a été adoptée en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 20/05/2026.
Composée de trois articles, la PPL vise...

