Loi Simplification économique : le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives au ZAN

Par une décision n° 2026-903 DC rendue le 21/05/2026, le Conseil constitutionnel censure 25 articles, en totalité ou en partie, de la loi de simplification de la vie économique, adoptée définitivement le 15/04/2026 et qui en comptait 84.

L’ensemble des censures repose sur le seul motif procédural du cavalier législatif, en application de l’article 45 de la Constitution. Parmi les dispositions annulées figurent le paragraphe IV de l’article 35, qui introduisait de nouvelles dérogations à la comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers au titre du zéro artificialisation nette (ZAN), ainsi que l’article 37, qui supprimait le dispositif légal des zones à faibles émissions mobilité (ZFE). Les paragraphes VII à XI de l’article 1^er, relatifs aux conditions de création…