Baux commerciaux, commande publique, ZAN : la loi simplification de la vie économique promulguée
La loi n° 2026-403 du 26/05/2026 de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel du 27/05/2026.
Parmi les mesures notables :
• Baux commerciaux. L’article 62 rend mensuel de droit le paiement du loyer à la demande du preneur d’un local commercial ou artisanal, sous réserve de l’absence d’arriérés contestés. Il autorise une...

