Baux commerciaux, commande publique, ZAN : la loi simplification de la vie économique promulguée

La loi n° 2026-403 du 26/05/2026 de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel du 27/05/2026.

Parmi les mesures notables :

• Baux commerciaux. L’article 62 rend mensuel de droit le paiement du loyer à la demande du preneur d’un local commercial ou artisanal, sous réserve de l’absence d’arriérés contestés. Il autorise une clause d’indexation de l’ILC encadrée symétriquement à la hausse et à la baisse, et plafonne à un trimestre de loyer les sommes versées à titre de garantie. L’article 63 conditionne l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire à la capacité du preneur à régler sa dette et à reprendre le versement intégral du loyer courant avant la première audience.

• Commande publique. L’article 13 autorise les acheteurs à passer sans…