Bailleur privé : la PPL de Valérie Létard adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale

La proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement », qui vise notamment à assouplir le statut du bailleur privé tel qu’adopté dans le PLF 2026, est adoptée en séance publique de l’Assemblée nationale le 28/05/2026.

Cette PPL déposée le 14/04/2026 par Valérie Létard, députée (LIOT) du Nord et ancienne ministre du Logement, avait été adoptée en commission des affaires économiques le 20/05/2026. Elle a été votée en séance publique avec 85 voix “pour” et 29 “contre”.

Composé de trois articles, le texte a fait l’objet de huit modifications :

• l’article 1 portant sur le statut du bailleur privé (le 'Jeanbrun') est assoupli par un amendement supprimant la condition de travaux à hauteur de 20 % du prix d’acquisition pour les logements anciens…