Géomètres-experts : mise à jour des modalités d’exercice des sociétés

Définir, à droit constant, les modalités d’exercice en société de la profession de géomètre-expert : tel est l’objet du décret n° 2026-429 du 29/05/2026, publié au Journal officiel le 31/05/2026 et entré en vigueur le 01/06/2026.

Pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu, sur le rapport du ministre de la Ville et du Logement, le texte de 89 articles tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023 qui a réuni en un cadre unique les règles d’exercice en société de l’ensemble des professions libérales réglementées.

Le décret reprend pour l’essentiel, à droit constant, les dispositions des trois décrets antérieurs qu’il abroge : décret n° 76-73 du 15/01/1976 (sociétés civiles professionnelles), décret n° 92-618 du 06/07/1992 (sociétés d’exercice libéral) et décret n° 95-128…